Les règles en vigueur, en un tableau
| Situation | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Parc de plus de 10 places situé dans un bâtiment non résidentiel neuf (permis ou déclaration préalable déposé à compter du 11/03/2021) ou en rénovation importante incluant le parc ou l'installation électrique, ou jouxtant un tel bâtiment | Pré-équipement d'au moins 1 place sur 5, dont 2 % aux dimensions PMR (minimum 1) ; au moins 1 point de recharge installé sur une place aux dimensions PMR ; au-delà de 200 places, au moins 2 points dont 1 réservé PMR | CCH, art. L113-12, Code de la construction et de l'habitation, art. L113-11, Décret n° 2020-1696 du 23/12/2020, art. 3 |
| Parc de plus de 10 places situé dans un bâtiment résidentiel neuf (permis ou déclaration préalable déposé à compter du 11/03/2021) ou en rénovation importante incluant le parc ou l'installation électrique, ou jouxtant un tel bâtiment | Pré-équipement de 100 % des places ; l'équipement futur doit permettre un décompte individualisé des consommations ; aucun point de recharge à installer | CCH, art. L113-12, Code de la construction et de l'habitation, art. L113-11, Décret n° 2020-1696 du 23/12/2020, art. 3 |
| Bâtiment non résidentiel dont le parc compte plus de 20 places (couvert ou extérieur) | Au moins 1 point de recharge sur une place aux dimensions PMR, puis 1 point par tranche de 20 places supplémentaires | CCH, art. L113-13 |
| Parc dépendant d'un bâtiment possédé ET occupé par une PME (recommandation 2003/361/CE) | Exemption de L113-12 et de L113-13 | CCH, art. L113-14 |
| Rénovation importante uniquement | Exemption de L113-12 si le coût des installations de recharge et du raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation | CCH, art. L113-14 |
| Place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ; locataire, occupant de bonne foi ou copropriétaire occupant | Le propriétaire ou le syndicat ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime. Procédure : notification par lettre recommandée avec accusé de réception (descriptif, plan, schéma) ; opposition seulement par saisine du tribunal judiciaire sous 3 mois ; convention avec le prestataire sous 2 mois, sans vote de l'assemblée générale ; travaux aux frais du demandeur | CCH, art. L113-16, CCH, art. L113-17, CCH, art. R113-7, CCH, art. R113-8, CCH, art. R113-9, CCH, art. R113-10 |
Droit en vigueur au 30 octobre 2026. Outil d'orientation, pas un avis juridique.
Pour aller plus loin
Le guide obligations des entreprises détaille le cas des parkings tertiaires, et celui sur le pré-équipement des immeubles neufs le résidentiel. En copropriété, le droit à la prise permet à chaque occupant d'équiper sa place.