Quelles sont les conditions générales ?
Introduction
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Lodmi au capital de 300 000,00 euros, dont le siège social est situé au 11 Rue Willy Brandt Bat B, 62000 Arras, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 900 846 866.
Cette société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 900 846 866 ci-après dénommée « Lodmi » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de www.lodmi.com dénommée ci-après « l'acheteur ».
Tout achat sur le site lodmi.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « www.lodmi.com » et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Lodmi, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lodmi.
Lodmi se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site lodmi.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Nos produits sont compatibles uniquement avec des véhicules destinés au marché français, nous ne pouvons garantir la compatibilité sur les véhicules d'importations.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Pour les commandes à destination de la Corse, un surplus de transport nous est facturé, celui-ci est de 45€. Le montant de la différence entre les frais de port déjà payés lors de la commande et le coût du transport vous sera demandé. La commande sera alors expédiée après paiement du surplus.
Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner l'adresse e-mail de son compte client s'il en a un,
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Dès validation du paiement nous ne sommes plus en mesure de modifier votre commande ou adresse de livraison.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Est considéré comme disponible, un article figurant dans notre propre stock ou dans celui de l'un de nos fournisseurs. Dans le cas d'une commande regroupant plusieurs articles ayants des lieux d'expéditions différents, la commande est enregistré comme tout autre commande. Afin de raccourcir le délai de livraison, les articles sont expédié directement depuis leur lieu de stockage et la livraison se fait en 2 temps, à des dates différentes.
Rétractation
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous faire une demande écrite de retour du (ou des) article(s) acheté(s) pour remboursement. Toute demande se fait à l'adresse : contact@lodmi.com. Le remboursement est accordé seulement si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être accordé. Seul l'article acheté sur le site lodmi.com et retourné est remboursable. Les frais liées à l'envoi allé ne sont pas remboursables et les frais d'envoi retour sont à la charge du client.
Retour et de remboursement
Les produits doivent nous être retournés en parfait état et dans leur intégralité. Seuls les produits renvoyés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et documents fournis n'ayant aucune trace d'utilisation seront acceptés. Nous vous prions de remballer les produits sans coller d'étiquettes et/ou bande adhésive sur l'emballage d'origine.
Toute demande de retour se fait uniquement par mail et doit être effectuée par le client en remplissant la fiche de retour Lodmi sous un délai de 14 jours ouvrable à compté du lendemain de la réception de la commande. Ce document doit nous être retourné à contact@lodmi.com en un seul mail.
Après validation de votre demande de retour, un accord de retour ainsi qu'un numéro de retour vous seront attribués par mail. Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain l'accord transmis par Lodmi, pour effectuer le retour du (ou des) article(s) mentionné(s) dans l'accord de retour. Passée ce délai l'accord est caduc.
Cas 1 : En cas de non conformité d'un article avec la commande
Il vous est possible d'effectuer une demande de retour. Si l'article est conforme à la commande ou s'il s'agit d'un désistement, le retour est à votre charge.
Il est impératif de nous transmettre dans un seul mail la totalité des pièces justificatives. Sans cela nous ne pouvons diagnostiquer l'erreur et constater l'incompatibilité de l'article. Le retour sera alors à votre charge.
Cas 2 : En cas de désistement ou si l'article est conforme à la commande
Il vous est également possible de retourner l'article pour avoir, le retour est à la charge du client. Nous pouvons également effectuer une reprise de la marchandise avec notre transporteur (déduction de 19 euros pour un colis de moins de 10 kg, déduction de 49 euros pour un colis de plus de 10 kg).
ATTENTION
Toute demande de retour pour non compatibilité sera acceptée :
- Sous condition que l'article ne soit réellement pas compatible avec le véhicule. S'il s'agit d'une erreur de commande, le retour est à votre charge.
- Sous condition de réception de l'ensemble des pièces justificatives demandées ci dessus.
- Si la demande est faite dans un délai de 14 jours ouvrable à compter du lendemain de la réception de votre commande.
Aucun avoir ne sera accordé :
- Si l'article présente des traces d'utilisations ou de montage
- S'il est retourné incomplet
- S'il est retourné sans l'emballage d'origine
Voies de Recours
En cas de contestation de la décision, il vous est possible d'envoyer votre contestation auprès de l'autorité compétente.
Organisme de règlement des litiges agréé : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Vous pouvez également accéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Traitements des réclamations
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés.
La réclamation peut se faire soit par voie postale à l'adresse suivante : 11 Rue Willy Brandt Bat B, 62000 Arras ou par mail à contact@lodmi.com
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation si la réponse est de notre fait.
Nous vous rappelons que dès lors qu'un client est irrespectueux dans sa façon de communiquer avec un employé de la société Lodmi à travers une communication par mail ou par le chat, le dossier ou la communication en cours sera immédiatement clos.
Echange
L'échange d'un produit contre un produit strictement identique (disposant de la même référence) est invocable par le client jusqu'à 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du (ou des) article(s). Lodmi n'est pas tenue d'accepter un échange de produit si le délai de rétractation est dépassé.
Si le client souhaite échanger un (ou des) produit(s) qu'il a reçu par un autre produit, la seule option est la suivante :
- Le client commande le produit souhaité.
- Le client doit effectuer une demande écrite de retour pour désistement en remplissant la fiche retour, sous un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de la commande.
- Après validation de votre demande de retour, un accord de retour ainsi qu'un numéro de retour vous seront attribués par mail. Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain l'accord transmis par lodmi, pour effectuer le retour du (ou des) article(s) mentionné(s) dans l'accord de retour. Passée ce délai l'accord est caduc.
Dès réception du retour conforme du client, celui-ci lui sera remboursé. Le remboursement est accordé seulement si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable.
Dans le cas où une offre d'échange d'un article contre un article équivalent est directement proposée par lodmi, le client a le choix de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, une procédure de retour sera effectuée.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Toutefois, Lodmi se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Paiements
Le prix est payable au jour de la passation de commande par le client. Lors de votre paiement sur le site internet, Lodmi propose plusieurs moyens de paiement :
– Paiement en ligne par Carte bancaire
Les paiements effectués par carte bancaire ou crédits sont réalisés via le système sécurité 3D Secure de la société générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA, sinon celle ci est transmise automatiquement par mail dès validation du paiement, la facture sera également disponible dans l'espace dédié "Mon compte personnel" > "mes commandes".
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Dès validation du paiement l'adresse de livraison n'est plus modifiable, il vous appartient de vérifier les informations de livraison avant de valider. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Lodmi.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Réception de commande
Lors de la réception de votre commande il est impératif de contrôler l'état de la marchandise en présence du chauffeur et de poser des réserves écrites en cas de besoin. Aucune réclamation ni remboursement ne pourra être pris en compte si aucune réserve n'est émise auprès du transporteur.
Suivi de livraison
Lors de l'expédition de votre commande un numéro de suivi vous est transmis automatiquement, toute demande de suivi se fait uniquement par e-mail à l'adresse contact@lodmi.com
Garantie de conformité
Tous les produits fournis par Lodmi bénéficient de la garantie légale de 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de vingt-quatre-mois suivant la délivrance du bien.
Limites des garanties
Les garanties citées ne couvrent pas :
- Les anomalies occasionnées par une utilisation anormale du produit
- Le défaut d'entretien du client
- Les défectuosités et répercussion occasionnées par toute cause externe ou cas de force majeure
- L'usure normale des produits
- Les frais de pose ou de dépose dus à la déficience ou non-conformité d'un article
- Les défauts de pose entrainant un dégât sur le produit, le véhicule et tout autre bien
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Lodmi sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lodmi.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lodmi.
Données à caractère personnelles
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Lodmi, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lodmi.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Archivage et preuve
Lodmi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Lodmi seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Disponibilité
Est considéré comme disponible, un article figurant dans notre propre stock ou dans celui de l'un de nos fournisseurs.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite de nos stocks disponibles ainsi que ceux de nos fournisseurs.
Ne pouvant contrôler avec exactitude le stock réel de nos fournisseurs et si en dépit de notre vigilance les articles restent indisponibles, nous vous en informerons par e-mail en vous proposant éventuellement un délai.
En cas d'indisponibilité d'un article, nous avons le droit de changer, sans devoir vous avertir préalablement, l'article non disponible par un article identique dans une autre marque, qui est disponible à condition que le tarif ne change pas.
Si le tarif d'une marque différente était supérieur, nous avons le devoir de vous avertir et obtenir votre accord ainsi que votre paiement de la différence de tarif avant l'envoi.
En cas d'indisponibilité permanente d'un article, la commande de cet article sera annulée automatiquement, le reste de la commande reste valide.
Les images et le descriptif concernant les articles sont non contractuels.