Qui peut porter un SDIRVE
Le plan de mobilité, ou le volet transports d'un plan climat-air-énergie territorial, peut tenir lieu de schéma s'il en respecte le contenu. Dans les zones à faibles émissions, l'autorité compétente doit concevoir un SDIRVE (article L2213-4-1 du CGCT). L'intervention publique reste conditionnée à une offre privée « inexistante, insuffisante ou inadéquate » sur le territoire (article L2224-37) : le diagnostic du schéma est la pièce naturelle pour l'établir.
- Les communes qui créent et entretiennent des bornes, à condition d'être autorité organisatrice de la mobilité ou de la distribution d'électricité (article R353-5-1 du code de l'énergie).
- Les établissements publics auxquels la compétence a été transférée : EPCI, syndicats d'énergie, autorités organisatrices de la mobilité, Île-de-France Mobilités (article L2224-37 du CGCT).
- Plusieurs porteurs ensemble, sur un territoire d'un seul tenant (article R353-5-7).
Ce que le schéma doit contenir
| Partie | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Diagnostic | État des lieux des bornes ouvertes au public, besoins à moyen terme (3 ans au plus) et à long terme (5 ans ou plus) par type d'usager, offre induite par les obligations des bâtiments, capacités du réseau électrique | R353-5-3 |
| Projet de développement | Offre coordonnée entre aménageurs, notamment sur l'accès et les tarifs ; objectifs à moyen terme présentés sous forme cartographique, avec localisation, puissance et configuration des bornes | R353-5-4 |
| Calendrier et moyens | Calendrier de déploiement, actions par usage, types d'aménageur et partenariats, moyens chiffrés | R353-5-5 |
| Suivi | Évaluation chiffrée à l'échéance de moyen terme, puis mise à jour du schéma | R353-5-9 |
Code de l'énergie, articles R353-5-1 à R353-5-9 (décret n° 2021-565 du 10 mai 2021).
Les étapes et les délais
- Lancement : la collectivité fixe les modalités d'élaboration (R353-5-2).
- Concertation avec la Région, les gestionnaires de voirie et de réseau de distribution, et selon le cas les syndicats d'énergie et autorités de mobilité ; association des aménageurs publics et privés.
- Collecte des données d'usage auprès des opérateurs de bornes, qui doivent répondre dans le mois et fournir 24 mois d'historique (D353-6 et D353-6-1).
- Rédaction du diagnostic, du projet, des objectifs et du calendrier.
- Transmission au préfet : son avis est réputé favorable au bout de deux mois (R353-5-6).
- Adoption par l'organe délibérant, puis publication des données du schéma dans les deux mois.
- Évaluation et mise à jour à l'échéance de moyen terme, soit trois ans au plus.
Les financements
Le bonus qui portait à 75 % la prise en charge du raccordement des bornes ouvertes au public inscrites dans un SDIRVE ne valait que pour les demandes de raccordement reçues avant le 31 décembre 2025 (article 68 de la loi d'orientation des mobilités, arrêté du 6 février 2023). Au 30 octobre 2026, aucune prolongation n'est publiée : le taux de droit commun du barème Enedis est de 40 %.
Le programme ADVENIR finance les bornes sur voirie à hauteur de 30 % du coût, avec des plafonds par point allant de 1 000 € à 9 000 € selon la puissance. Aucune prime ADVENIR dédiée à l'étude du schéma n'apparaît sur le site du programme.
Où trouver les schémas déjà publiés
Il n'existe pas de registre officiel. Les schémas adoptés publient leurs données sur data.gouv.fr, au format du schéma de données « etalab/schema-sdirve » ; une recherche du terme SDIRVE sur data.gouv.fr fait aussi apparaître des métropoles et syndicats qui ont publié sans ce format. On y trouve surtout des syndicats départementaux d'énergie et des métropoles.
Le choix du mode de gestion, régie, marché ou délégation, n'est pas imposé par les textes ; le guide déléguer son réseau de recharge compare les options. Les obligations des bornes ouvertes au public, recharge à l'acte et publication des données, s'imposent quel que soit le montage.