Le principe : une prestation, pas un produit
Le taux réduit s'applique à une prestation d'installation dans un local d'habitation, pas à l'achat d'un équipement. C'est la raison pour laquelle il porte sur la fourniture et la pose par un même professionnel : si vous achetez la borne en ligne et faites seulement poser, le matériel sort du champ du taux réduit et l'avantage se limite à la prestation.
Le dispositif est propre aux infrastructures de recharge : l'article 278-0 bis N du code général des impôts vise les prestations d'installation et d'entretien de ces infrastructures dans les locaux d'habitation, à destination de leurs résidents. Un arrêté du 22 juin 2023 fixe les exigences techniques que doit remplir la configuration installée, et c'est lui qui délimite le périmètre exact.
Les conditions à réunir
- Un local d'habitation, ancien ou neuf : contrairement au régime des travaux à 10 %, aucune ancienneté de deux ans n'est requise, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet.
- Une infrastructure destinée aux résidents : maison individuelle, appartement en immeuble collectif, logement de fonction, logement collectif.
- Une prestation fournie et facturée par un professionnel, matériel et pose sur la même facture.
- Un équipement conforme aux exigences techniques de l'arrêté : point de charge à connecteur de type 2, mais aussi prise renforcée de type E répondant aux caractéristiques prévues.
- Un installateur qualifié, la qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité étant requise au-delà de 3,7 kW.
Cumul avec les autres aides
La TVA réduite se combine avec les autres dispositifs de soutien encore ouverts : les aides locales selon votre territoire, et le programme Advenir pour les projets collectifs et professionnels. Le crédit d'impôt pour système de charge, lui, ne concerne plus que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025. Notre guide des aides à l'installation fait le tour des dispositifs et de leurs conditions.
Attention à un point de méthode sur les aides exprimées en pourcentage, Advenir comme la plupart des dispositifs locaux : elles se calculent sur une assiette encadrée et se plafonnent par point de charge, si bien que le cumul ne s'additionne pas mécaniquement. L'installateur chiffre l'effet réel des dispositifs applicables sur votre dossier.
Ce que vous devez voir sur le devis
Un devis correct fait apparaître le taux de TVA appliqué, ligne par ligne si plusieurs taux se côtoient. Si le taux réduit vous est annoncé oralement mais que le devis affiche le taux normal, demandez la correction avant signature : c'est la facture qui compte en cas de contrôle, pas la conversation.
Méfiez-vous à l'inverse des promesses trop belles : un professionnel qui applique un taux réduit hors des conditions prévues s'expose, et vous avec lui, à un redressement. Notre guide sur les écarts entre devis explique pourquoi la lecture attentive du taux de TVA fait partie de la comparaison honnête entre deux propositions.